§ Généralités:

Les Conditionsgénérales de vente (ci-aprèsCGV) suivantes s'appliquent à tous les contrats, livraisons et autres prestations de la part de PIX Germany GmbH(ci-aprèsPGG) à leurs clients commerciaux (ci-après Acheteur)dans le cadre de la section § 14 BGB (Code civil Allemand). Toute vente ultérieure à leurs clients finaux en sont exclues.

La version applicable des CGV est celle qui se trouve en vigueur au moment où la commande a été placée. Ainsi toute condition divergente de la part de l’Acheteur sera exclue. Toute divergence de ce type par rapport aux CGV ne pourra être valide uniquement que par une confirmation expresse préalable et écrite de PGG. Tout accord collatéral nécessitera une confirmation écrite.



§ Définition:

VENDEUR: signifie PGG

ACHETEUR: signifie une personne ou une entreprise qui accepte une offre de la part de PGG pour la vente de produits ou services ou dont la commande de produits ou services est acceptée par PGG.

PRODUITS / SERVICES : signifie les produits et services délivrés par PGG en accord avec les CGV

CONDITIONS: Ce sont les termes standards et conditions de vente établis dans ce document et qui supplantent toutes autres conditions (inclues celles du vendeur), à l’exception de termes et conditions spéciaux sous un accord mutuel écrit entre PGG et l’Acheteur

ECRIT: toute forme de documentation, inclus facsimilé et courriel.

ARTICLES DU CATALOGUE : Biens à la vente tels qu’indiqués dans le catalogue et la liste de prix actuels de PGG.




§ Fondements de la vente:

Les Conditions générales de vente suivantes sont valables, sans exception, pourl'ensemble des ventes, livraisons et prestations par lesquelles PGG sera dans l’obligation de fournir les produits/services requis et par lesquelles l’Acheteur donne son accord à l’achat de ses produits/services. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autresconditions (inclues celles de l’acheteur) figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de la part de PGG.

§ conclusion du Contrat et des Commandes:

1) Les commandes de l’Acheteur pour les produits à la vente dans le catalogue ou la liste de prix actuels de PGG peuvent être établies par courrier, facsimilé, courriel, le portail web en ligne de PIX sur www.pixtrans.fr, ou verbalement. Les commandes ne seront considérées comme acceptées que si PGG les a confirmés par écrit.

2) L'Acheteur est chargé de veiller à l'exactitude et au contenu de leur commande. Tous frais relatifs à la rectification d’erreurs de commandes seront à la charge de l’Acheteur.

3) PGG n’accepte aucune responsabilité pour les erreurs de traitement de commandes verbales et les coûts associés à la rectification de ceux-ci seront à la charge de l’Acheteur.

4) Les commandes de produits hors-catalogue ou pour des produits selon des spécifications spéciales de l’Acheteur ne pourront pas être annulées une fois que la commande a été acceptée par PGG par confirmation écrite. L’Acheteur sera responsable pour tout frais occasionné par PGG jusqu’au point de réception par PGG de la demande d’annulation écrite, inclus tous coûts de matériels, livrés ou non, tout frais de main d’œuvre et tout coût de design en liaison avec cette commande.

5) PGG se réserve le droit de refuser d’accepter toute commande dès lors que l’Acheteur doit des sommes à PGG au-delà des termes de paiement qui lui sont accordés.

§ Prix:

1)Le prix des produits/services est le montant convenu entre PGG et l’Acheteur. Ce prix peut être établi selon le prix dans le catalogue actuel après déduction d’une remise convenue, ou selon un prix net convenu pour ce produit.

2) Le prix n'inclut pas la TVA au taux légal applicable.

3) Les prix s'entendent départ usine Paderborn, à défaut de dispositions contraires par écrit de la part de PGG.

4) Les prix des offres spéciales ont une validité de 30jours à compter de la date de l'offre (sauf accord contraire) après laquelle (si non acceptée par l’Acheteur) , les prix retournent à la tarification du catalogue moins la déduction de la remise convenue.

5) PGGs’efforcera de donner un préavis raisonnable à toute augmentation de prix mais se réserve le droit de changer les prix immédiatement et de manière adéquate suite à des facteurs externes hors de son influence, tels que les fluctuations de taux de change qui impactent directement sur les coûts de matières premières ou toutes autres influences sur le coût général de fabrication et de livraison.

§ Livraison:

1) Bien que tous les efforts soient faits pour le respect des dates de livraison, les dates de livraison indiquées ne peuvent être considérées que comme des estimations. PGG ne pourra être tenu responsable pour aucun retard de livraison des marchandises, quelle qu’en soit la cause. L’observation de dates de livraison et de dates butoir contractuelles présuppose que l’Acheteur remplira proprement et promptement sa coopération contractuelle et ses autres obligations, et que PGG eux-mêmes soient livrés correctement en temps et en heure. PGG se réserve le droit de s’opposer à de telles obligations contractuelles non remplies.

2) En cas de Force majeure tels que la tempête, les incendies, les inondations ou tout autre dommage à l’environnement, aussi bien en cas d’arrêts dus à des coupures d’énergie affectant les opérations de PGG ou de leur fournisseur, de retard de livraison de composants critiques et autres matériels, de difficultés d’importation, retard opérationnel ou de trafic, de grèves ou de lock-out, qui empêchent temporairement PGG, sans faute de leur part, d’être capable de livrer les marchandises à la date ou durant la période requise dans le contrat, les dates et dates butoir seront étendues pour la durée des carences causées par ces conditions.

3) Si le client est constitué en demeure pour non-acceptation ou s'il manque, par sa faute, à d'autres obligations de coopération, nous sommes fondés à exiger le dédommagement du dommage qui en résulte pour nous, y compris d'éventuels surcroîts de dépenses. Le droit de faire toute autre demande supplémentaire nous est réservé.Pour autant que les conditionssoient existantes, le risque d'une destruction fortuite ou de détérioration fortuite du produit passera à l’acheteur à partir du moment où celui-ci sera en défaut d’acceptation ou défaut de paiement

4) Si sur demande de l’acheteur, les produits sont envoyés à l'endroit précisé par l’acheteur, le risque de perte ou de dégradation accidentelle de la marchandise est transféré au client au moment de la livraison à la personne/entreprise chargée de l'expédition, que celle-ci se produise depuis le lieu d'exécution ou non et qui que ce soit se charge des frais de transport.

§ Garantie:

1) Les droits de garantie de l’acheteur seront supposés existants dans la mesure où ce dernier informe immédiatement des manques du produit et les désigne exactement dans sa réclamation selon l'art. 377 du Code de commerce allemand (HGB).

2) Si, malgré les meilleurs soins que nous apportons à la marchandiselivrée, celle-ci présente un défaut existant déjà au moment du transfert de risque, PGG fournira soit un produit de remplacement soit un avoir en accord avec l’article § 7.6, à condition que la demande de garantie en en question soit faite selon les règles définies dans l’article § 7.5. Dans tous les cas, l’opportunité doit être offerte à PGG de satisfaire à la réalisation ultérieure de l’obligation en accord avec les règlements statutaires dans les délais appropriés. Si cette nouvelle livraison est à nouveau défectueuse, l`acheteur peut réclamer à sa convenance la réduction du prix de vente ou la résiliation du contrat.

3) Les droits à la garantie n'existent pas dans le cas d'un déviation seulementinsignifiante par rapport à la qualité convenue, d'une altération insignifiante de la possibilité d'utilisation, d'une usure naturelle ainsi que dans le cas de dommages qui se forment après le transfert de risque en raison d'un traitement défectueux ou négligent, d'une sollicitation exagérée, de moyens d'exploitation inappropriés ou en raison d'influences extérieures particulières, qui ne sont pas admises aux termes du contrat.

PGG ne pourra être tenu responsable pour tout défaut causé par la construction, les spécifications ou les instructions fournies par l’Acheteur, de même que des conditions opérationnelles anormales, une utilisation abusive ou une utilisation du produit dans une application non-standard pour celui-ci.

4) Les garanties de PGG ne sont pas applicables aux produits, accessoires, pièces ou matériel qui n’auront pas été produits par PGG, à l’exception d’une garantie offerte à PGG par les fabricants de ces produits. Si des modifications, ou un entretien ou des réparations sont entreprises de manière incorrecte par l'acheteur ou une partie tierce sur le produit, aucune réclamation sous garantie ne sera acceptée pour ces actions ou les effets de celles-ci.

5) Toute réclamation sur un défaut de la marchandise ou sur une livraison incomplète ou incorrecte de celle-ci ne sera prise en considération que sous les huit (8) jours ouvrables à compter de la réception des produits en question, ou immédiatement après détection de défauts cachés en question au plus tard dans les 6 mois après réception de la marchandise. Toute réclamation doit être adressée par écrit au point de vente qui a livré la marchandise sur présentation du bon de livraison ou de la facture. PGG se réserve le droit de procéder à une vérification des défauts déclarés directement dans les locaux de l’acheteur, voire dans les locaux de PGG dans le cas où les produits en question sont retournés à PGG après remboursement des frais de port. L’accord préalable de PGG doit être obtenu expressément avant le renvoi des marchandises.

6) Si une réclamation pour défauts est considérée comme valide par PGG, la responsabilité de PGG ne pourra excéder la valeur des produits en question considérés comme défectueux.

§ Conditions de paiement:

Toutpaiement de l’Acheteur relatif à des produits doit parvenir dans son intégralité au compte bancaire de PGG dans la devise convenue et le délai figurant sur la facture. Si l'Acheteur manque à ses obligations de paiements à la date due, PGG est autorisé - sans exclure d'autres mesures possibles – à suspendre toute livraison future à l'Acheteur. PGG lèveraégalement des intérêts moratoires de 9% par an en sus du taux d'escompte respectif de la Deutsche Bundesbank (banque fédérale allemande) à compter de la date du défaut de paiement. Les intérêts sont calculés sur une base mensuelle, tout mois commencé étant compté pour un mois complet.PGG se réserve le droit d’intenter toute action nécessaire pour le recouvrement des sommes dues, utilisant toute agence de leur choix. Les frais relatifs à cette action seront facturés au client. Le client est tenu de rembourser les frais issus de non-écriture en débit et des chèques non encaissés. Le montant de ces frais est actuellement de €30.00 (TrenteEuros) ou son équivalent dans la devise de la facture en question. PGG se réserve expressément le droit d'appliquer des frais supplémentaires, si les coûts relatifs au non-paiement excèdent les paramètres de compensation établis ci-dessus.

§ Réserve de propriété:

1) Toutes les marchandises livrées restent la propriété de PGG jusqu'au paiement complet des montants facturés. PGG est en droit de reprendre la marchandise si le comportement du client est contraire au contrat conclu.

2) L'acheteur est tenu de traiter les marchandises livrées avec le soin requis et nécessaire tant qu'elles ne sont pas devenues sa propriété. L’acheteur est tenu en particulier d’assurer ces produits de manière adéquate à sa charge pour leur valeur originelle contre des dommages en cas d’incendie, dégât des eaux et vol. Si des travaux d’entretien ou d’inspection sont à conduire, cela sera également à la charge de l’Acheteur.

3) L’Acheteur aura le droit de revendre la marchandise réservée dans le cours de son activité normale. Les créances de l’Acheteur de la revente nous sont cédées par la présente par notre Acheteur à hauteur du montant final de facturation convenu avec nous (TVA comprise). Cette cession est effective, que la marchandise ait été revendue tellequelle ou après transformation. L'acheteur reste habilité à recouvrir cette créance, même après sacession. Le droit de PGG à percevoir les créances reste néanmoins entier. Cependant, PGG ne recouvrera pas la créance aussi longtemps que l’Acheteur assumeses obligations de paiement du produit de la vente perçu, qu'il n'est pas en retard de paiement et qu'il n'a pas posé de demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou qu'une cessation de paiement existe.

4) L’Acheteur n'est pas habilité àdisposer d'autre manière de la marchandise réservée, en particulier par mise en gage ou fiducie. En cas de saisiepar une partie tierce des biens réservés, l'acheteur sera obligé de les informer du droit à la propriété du vendeur et à informer le vendeur immédiatement de cette saisie. L’Acheteur est tenu, pour sa part, de n'aliéner la marchandise réservée que sous la clause de réserve de propriété. Le droit à la revente sera supprimé en cas de cessation de paiement ou en cas de retard de paiement de la part de l’Acheteur.

5) La réserve de propriété s'étend également aux produits issus de nos articles par usinage, mélange ou assemblage jusqu'à concurrence de leur valeur intégrale, ces opérations étant effectuées pour notre compte de telle sorte que PGG est considérés comme fabricant desdits produits. Si les droits à la propriété d’une partie tierce sont terminés suite à un traitement, à un mélange ou à unassemblage avec des marchandises provenant de cette partie tierce, le vendeur acquiert une propriété jointe des marchandises manufacturées au prorata de la valeur objective des marchandises en question. En cas de violation des obligations par l'acheteur, surtout en cas d’absence ou de retard de paiement, le vendeur a également sans fixation d'un délai le droit de réclamer la remise de l'objet livré respectivement traité et/ou bien d'annuler le contrat; l'acheteur est obligé à la restitution.Lors de la restitution de l'objet de la livraison ne court aucune annonce de retrait de notre part, sauf si nous l'expliquons formellement. Les frais de récupération sont à la charge de l’Acheteur. La réserve de propriété du vendeur est soumise à la condition que la propriété de la marchandise sous réserve passe sans autre condition à l'acheteur et que les créances cédées reviennent à l'acheteur dès paiement complet de toutes les créances du vendeur résultant de la relation commerciale.

§ Protection des données:

L’Acheteur est conscient et approuve du fait que ses données personnelles soientenregistrées dans les bases de données du vendeur, dans le but de traiter sa commande. Les données récupérées ne sont utilisées par le fournisseur que pour traiter des demandes et des commandes, pour mettre en place des relations d’affaires ou des contrats et pour leur administration technique. Les données nécessaires pour le règlement des affaires commerciales sont stockées dans le respect strict des dispositions juridiques en vigueur. PGG traite les données personnelles de manière confidentielle et dans le but initialement indiqué, dans le respect de la Directive européenne relative à la protection des données à caractère personnel, ainsi que de la loi fédérale sur la protection des données et de la loi relative aux télé-médias.

Une utilisation de ces données pour un tout autre usage ou un transfert de ces données à une partie tierce sans l’accord préalable de l’Acheteur ne peut être possible, sauf si cela est nécessaire pour le traitement de commandes or pour l’application de contrats, en particulier un transfert de donnés à un fournisseur de services notamment comptables ou financiers.

§ Dispositions finales:

1) Les relations commercialesentre l’Acheteur et PGG, résultant du ou en association avec le contrat en place, sont soumisesuniquement au droit en vigueur de la République Fédérale d’Allemagne, à l'exclusion de la convention des Nations Unies sur les contrats pour la vente internationale de marchandises (C.I.S.G.). Paderborn est déclaré comme lieu d'exécution et de juridiction compétente pour les deux parties au contrat. Pour tout litige quant au rapport contractuel, si le client est un commerçant, une personne juridique du droit public ou un établissement public juridique ou si il a son domicile ou son siège principal d'affaires en dehors de la République Fédérale d'Allemagne, la cour du siège principal d'affaires de PIX Germany GmbH à Paderborn est compétente.

La Commission Européenne a mis en place une plateforme Internet (autrement appelée OS-Platform) pour le règlement des litiges en ligne. Cette plateforme est utilisable comme un point de connexion central pour le règlement de litiges en dehors d’une cour de Justice, relatifs à des obligations contractuelles résultant d’un contrat de vente en ligne. Cette plateforme est accessible à l’Acheteur via le lien suivant: http://ec.europa.eu/consumers/odr/

2) Tous les accords conclus entre PGG et l’Acheteur en vue de l'application de ce contrat sont consignés dans ce contrat. Si l'une ou l'autre de ces conditions est jugée par toute autorité compétente comme étant nulle ou inapplicable en totalité ou enpartie, la validité des autres dispositions de ces conditions et du reste de la disposition en question ne pourra être affectée.

Établien Février 2017


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