Conditions Générales de Livraison

(1) Toutes les offres du Vendeur sont faites sans engagement et peuvent être modifiées, sauf mention expresse du caractère contraignant ou indication d’un délai d’acceptation. Le Vendeur peut accepter les commandes ou mandats dans un délai de 14 jours suivant leur réception.

(2) La relation juridique entre le Vendeur et l’Acheteur est exclusivement régie par le contrat d’achat conclu par écrit, y compris les présentes Conditions Générales de Livraison. Ce contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties au sujet de l’objet contractuel. Les engagements oraux pris par le Vendeur avant la conclusion du contrat ne sont pas juridiquement contraignants. Les accords oraux conclus ultérieurement ne remplacent pas les dispositions écrites, sauf accord exprès entre les parties.

(3) Toute modification ou tout ajout au contrat, y compris aux présentes Conditions Générales de Livraison, doit être formulé par écrit pour être valable. À l’exception des gérants ou représentants légalement habilités, les collaborateurs du Vendeur ne sont pas autorisés à conclure des accords verbaux dérogeant au contrat écrit. La communication électronique (notamment via la boutique en ligne ou par e-mail) est suffisante pour satisfaire à l’exigence de forme écrite.

(4) L’Acheteur est responsable de l’exactitude et du contenu de sa commande. Tous les frais liés à la correction d’éventuelles erreurs sont à sa charge. Les informations fournies par le Vendeur concernant l’objet de la livraison ou de la prestation (par ex. poids, dimensions, valeurs d’utilisation, capacités, tolérances ou données techniques) ainsi que les représentations y afférentes (dessins, illustrations, etc.) sont données à titre indicatif, sauf si leur conformité exacte est nécessaire à l’usage prévu contractuellement. Il ne s’agit pas de garanties, mais de simples descriptions ou désignations. Les écarts usuels dans le commerce, les modifications légales ou les améliorations techniques, ainsi que la substitution de composants par des pièces équivalentes, sont autorisés dès lors qu’ils ne compromettent pas l’usage prévu.

(5) Les commandes de produits non répertoriés dans le catalogue ou fabriqués selon les spécifications de l’Acheteur ne peuvent être annulées après leur acceptation et confirmation écrite par le Vendeur. L’Acheteur prend à sa charge tous les coûts encourus par le Vendeur jusqu’à l’annulation écrite, que les produits aient été livrés ou non. Ces coûts incluent notamment les frais de matériaux, de main-d’œuvre liés à l’annulation, ainsi que les frais de développement.

(1) Le prix applicable est celui convenu entre le Vendeur et l’Acheteur. Il est calculé sur la base du tarif catalogue en vigueur, déduction faite d’une remise convenue ou selon un prix net préalablement négocié. Les prestations supplémentaires ou spécifiques feront l’objet d’une facturation distincte. Tous les prix sont exprimés en euros (EUR) conformément aux Incoterms applicables, majorés de la TVA légale, des droits de douane, taxes et redevances éventuels applicables aux livraisons à l’exportation.

(2) Les offres spéciales sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission, sauf convention contraire écrite. Au-delà, le tarif catalogue déduction faite de la remise standard s’applique.

(3) Les factures sont payables net dans un délai de trente (30) jours, sauf accord écrit contraire. La date de réception par le Vendeur fait foi. En cas de retard de paiement, des intérêts au taux de 9% par an seront appliqués à compter de la date d’échéance. Le droit du Vendeur de réclamer des intérêts plus élevés ou des dommages supplémentaires demeure réservé.

(4) La compensation avec des créances de l’Acheteur ou la rétention de paiements au titre de telles créances ne sont autorisées que si ces créances sont incontestées ou constatées judiciairement.

(5) Le Vendeur est en droit d’exiger un paiement anticipé ou une garantie pour l’exécution de livraisons ou prestations encore dues si, après la conclusion du contrat, des circonstances viennent à compromettre sensiblement la solvabilité de l’Acheteur et à mettre en péril le règlement des créances du Vendeur issues de la relation contractuelle (y compris d’autres commandes individuelles relevant du même accord-cadre).

(1) Les délais et dates de livraison indiqués par le Vendeur sont toujours donnés à titre indicatif, sauf s’ils ont été expressément convenus comme fermes.

(2) Sans préjudice des droits du Vendeur en cas de manquement de l’Acheteur, le Vendeur peut exiger une prolongation des délais ou un report des dates de livraison/prestation correspondant à la période durant laquelle l’Acheteur n’a pas respecté ses obligations contractuelles.

(3) Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’un empêchement ou d’un retard de livraison lorsque ceux-ci sont dus à un cas de force majeure ou à un événement imprévisible au moment de la conclusion du contrat (par ex. pannes d’exploitation, difficultés d’approvisionnement, retards de transport, grèves, pénuries de main-d’œuvre, de matériaux ou d’énergie, épidémies ou pandémies, interventions des autorités, ou défauts de livraison de la part de fournisseurs malgré un contrat de couverture conforme), et qu’ils ne lui sont pas imputables. Si de tels événements rendent l’exécution impossible de manière durable, le Vendeur est en droit de résilier le contrat. En cas d’empêchement temporaire, les délais de livraison/prestation sont prolongés de la durée de l’empêchement, augmentée d’un délai de reprise raisonnable.

(4) Le Vendeur est autorisé à effectuer des livraisons partielles, à condition que celles-ci puissent être utilisées par l’Acheteur conformément à la finalité contractuelle, que la livraison du solde reste assurée, et que cela n’occasionne pas de surcoût significatif pour l’Acheteur (sauf si le Vendeur en assume la charge).

(5) En cas de retard ou d’impossibilité de livraison, la responsabilité du Vendeur est limitée conformément aux dispositions de l’article §7 des présentes Conditions Générales de Livraison.

(1) La responsabilité du Vendeur pour dommages, quelle qu’en soit la base juridique (notamment en cas d’impossibilité d’exécution, de retard, de livraison défectueuse ou incorrecte, de violation du contrat, de manquement aux obligations précontractuelles ou de responsabilité délictuelle) est limitée selon les dispositions du présent article, dans la mesure où elle implique une faute.

(2) Le Vendeur n’est pas responsable en cas de négligence légère de ses organes dirigeants, représentants légaux, employés ou auxiliaires, sauf en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles. Sont considérées comme essentielles les obligations dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat : notamment la livraison en temps voulu, l’absence de défauts affectant de manière significative la fonctionnalité ou l’utilisabilité du produit, ainsi que les obligations de conseil, de sécurité et de diligence ayant pour but de permettre à l’Acheteur d’utiliser le produit conformément au contrat, ou de protéger la vie, l’intégrité physique ou les biens de l’Acheteur.

(3) Dans la mesure où le Vendeur est responsable selon le §7 (2), sa responsabilité est limitée aux dommages que le Vendeur pouvait raisonnablement prévoir lors de la conclusion du contrat comme conséquence possible d’une violation contractuelle, ou qu’il aurait pu prévoir en faisant preuve de la diligence requise. Les dommages indirects et consécutifs (notamment pertes de production, de chiffre d’affaires, etc.) ne sont indemnisables que s’ils étaient prévisibles dans le cadre d’une utilisation conforme du produit. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave des organes dirigeants du Vendeur.

(4) En cas de négligence légère, la responsabilité du Vendeur pour dommages matériels et pertes pécuniaires en résultant est limitée à un montant maximal de 500,00EUR par sinistre, même s’il s’agit d’une violation d’une obligation contractuelle essentielle.

(5) Les limitations et exclusions de responsabilité visées ci-dessus s’appliquent également en faveur des organes, représentants légaux, salariés et auxiliaires du Vendeur.

(6) Dans la mesure où le Vendeur fournit des informations techniques ou des conseils sans que cela fasse partie intégrante de ses obligations contractuelles, ces prestations sont fournies à titre gracieux et sans engagement de responsabilité.

(7) Les limitations de responsabilité du présent §7 ne s’appliquent pas à la responsabilité du Vendeur en cas de comportement intentionnel, de garanties expresses, d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ni en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux (Produkthaftungsgesetz).

(1) Le Vendeur conserve la propriété des marchandises livrées jusqu’à leur paiement intégral.

(2) L’Acheteur s’engage à entreposer gratuitement les marchandises sous réserve de propriété pour le compte du Vendeur.

(3) L’Acheteur est autorisé à traiter ou revendre les produits sous réserve de propriété dans le cadre normal de son activité, jusqu’à la survenance d’un cas de réalisation au sens du paragraphe 4. Les mises en gage ou transferts à titre de garantie sont interdits.

(4) Si les marchandises sont transformées par l’Acheteur, la réserve de propriété s’étend au produit résultant de la transformation. L’Acheteur acquiert une copropriété proportionnelle à la valeur de sa marchandise propre par rapport à celle du Vendeur.

(5) En cas de revente, l’Acheteur cède d’ores et déjà au Vendeur, à titre de garantie, la créance résultant de cette revente – à hauteur de la quote-part de copropriété du Vendeur, le cas échéant. Il en va de même pour toutes autres créances se substituant aux produits réservés, telles que créances d’assurance ou créances issues d’un délit en cas de perte ou de destruction. Le Vendeur autorise l’Acheteur, à titre révocable, à recouvrer en son propre nom les créances cédées. Cette autorisation peut être révoquée en cas de réalisation.

(6) En cas de saisie ou d’intervention de tiers sur les marchandises réservées, l’Acheteur doit immédiatement informer ces tiers de la propriété du Vendeur et en informer le Vendeur afin de permettre à celui-ci de faire valoir ses droits. Si le tiers n’est pas en mesure de rembourser au Vendeur les frais judiciaires ou extrajudiciaires encourus, l’Acheteur en est tenu responsable.

Le Vendeur est autorisé à traiter et à stocker les données relatives aux contrats de livraison uniquement dans le cadre des dispositions légales applicables. Pour plus de détails, veuillez consulter la déclaration de confidentialité disponible sur le site internet du Vendeur.

(1) Si l’Acheteur est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le tribunal compétent pour tout litige découlant de la relation contractuelle est celui du siège du Vendeur, actuellement situé à Paderborn. Les dispositions légales impératives concernant les lieux de juridiction exclusifs demeurent inchangées.

(2) Les relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur sont exclusivement régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne. La Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s’applique pas.

(3) Si le contrat ou les présentes Conditions Générales de Livraison contiennent des lacunes, les dispositions juridiquement valides qui auraient été convenues par les parties en fonction de l’objectif économique du contrat et de la finalité des présentes CGV, si elles avaient eu connaissance de la lacune, sont réputées s’appliquer.

(Version : Juin 2025)