TERMES ET CONDITIONS DU BON DE COMMANDE

1. CONFIRMATION DE COMMANDE

La confirmation de cette commande constituera le contrat et devra être donnée par écrit dans les deux jours suivant la réception de cette commande, à défaut de quoi, l'acceptation sera présumée avoir été donnée par le Fournisseur.

2. Reportez-vous au lien pour le code de conduite des fournisseurs

https://www.pixtrans.com/pdf/SUPPLIER-CODE-OF-CONDUCT-PIX.pdf

3. ACCEPTABILITÉ DES MATÉRIAUX FOURNIS ET REJETS

1. Tous les articles fournis par le fournisseur dans le cadre de cette commande doivent être conformes et entièrement conformes à nos spécifications, dessins et échantillons, le cas échéant, approuvés par la Société.
2. Tout le matériel fourni à l'un de nos sites doit être exempt de substances interdites comme l'amiante, le plomb, le mercure, etc.
3. Le fournisseur garantit que tous les biens/services à fournir dans le cadre de cette commande seront exempts de tout défaut latent ou inhérent, ainsi que de défauts de matériaux, de fabrication ou de fabrication. Cette garantie survivra à l'inspection, au paiement et à l'acceptation des marchandises mais expirera (sauf en ce qui concerne les réclamations notifiées au Fournisseur avant cette date) 12 mois après la réception dans les usines de la Société.
4. Les matériaux achetés sont soumis à l'inspection et à l'approbation de la Société dans les usines de la Société, en ce qui concerne la quantité et les spécifications. L'inspection de la Société ne dégage pas le fournisseur de la garantie ou de la responsabilité de fournir des matériaux satisfaisants. Si tout ou partie des matériaux ne sont pas de la qualité spécifiée ou requise, ils pourront être soit refusés, soit acceptés à un prix fixé par la Société. La décision de refus de la Société et le prix fixé pour l'acceptation seront définitifs et contraignants pour le Fournisseur. Le fournisseur sera responsable et tenu de remplacer ou de réparer gratuitement les articles rejetés. En cas de retard déraisonnable de la part du Fournisseur dans le remplacement des marchandises rejetées, la Société se réserve le droit d'annuler le contrat et d'acheter les besoins sur le marché libre et de récupérer la perte éventuelle auprès du Fournisseur.
5. Le Fournisseur prendra les dispositions nécessaires pour récupérer à ses frais les matériaux refusés dans un délai d'une semaine à compter de la réception de ces informations. Pendant cette période, les matériaux seront stockés par la Société aux risques et périls du Fournisseur. Si le Fournisseur ne parvient pas à récupérer les matériaux rejetés dans ce délai, la Société aura le droit de les éliminer et de remettre le produit de cette opération au Fournisseur après avoir retenu les coûts d'élimination réels engagés par la Société.
6. Le fournisseur doit fournir les documents suivants ainsi que le matériel (a) Copie de la facture fiscale en trois exemplaires avec mention claire du numéro et de la date du bon de commande. (b) Certificat d'essai de matériaux. (c) Rapport dimensionnel. (d) Tout autre rapport, le cas échéant. (e) Toute information pertinente EHS relative au produit/processus/services pour nous permettre de nous conformer à cette exigence dans notre quête de protection de l'environnement.
7. Le fournisseur doit fournir le matériel fabriqué en un seul numéro de lot uniquement. En cas de numéros de lot multiples, il est nécessaire d'identifier chaque matériau de lot sur le COA, la feuille d'emballage et l'emplacement physiquement identifiable des magasins PIX.
8. Le fournisseur doit communiquer le PIX et obtenir l'approbation nécessaire en cas de modification des spécifications/ingénierie chez le fournisseur pour le matériau.

4. CONDITIONS DE LIVRAISON

Le délai de livraison est l’essence de cette commande. En cas de retard de cette commande par rapport au délai de livraison spécifié, la Société peut récupérer auprès du Fournisseur, à titre de dommages-intérêts, une somme de 0,5 % de la valeur totale du bon de commande par semaine mais ne dépassant pas 15 % de la valeur totale.

5. Le conducteur du véhicule doit être muni d'un permis de conduire valide et d'un certificat d'émission du véhicule ainsi que d'autres exigences légales conformément aux normes RTO pour le matériel présent dans l'usine.

6. Le conducteur doit respecter la limite de vitesse stipulée dans les locaux de notre entreprise.

7. La surcharge matérielle n'est pas autorisée (plus que la capacité du véhicule)

8. Le fournisseur maintiendra une couverture d'assurance complète et suffisante auprès d'une compagnie d'assurance de première classe en ce qui concerne vos responsabilités découlant de ou en relation avec notre bon de commande ou requises par la loi. À notre demande, le fournisseur doit produire des preuves confirmant qu'une telle couverture est en place.

9. La société se réserve le droit d'annuler le bon de commande sans responsabilité et de retourner toute marchandise si le bon de commande n'est pas exécuté dans le délai imparti.

10. CLAUSE SUR LA TPS

i. Le Fournisseur est responsable et devra payer toutes les taxes, charges, prélèvements et droits de toute nature payables dans le cadre de la fourniture des biens/services en vertu du présent contrat aux autorités gouvernementales respectives. Il est également du devoir du fournisseur de télécharger sans faute les détails de ses ventes/services sur le portail de la taxe sur les produits et services (TPS) conformément aux dates d'échéance. Dans le cas où le crédit de TPS n'est pas versé à Pix Transmission Limited via le portail de la TPS, Pix Transmission Limited aura le droit de déduire/retenir ses paiements de tout paiement dû au fournisseur. Le Fournisseur indemnisera Pix Transmission Limited en cas de tout intérêt, pénalité ou amende imposée par les autorités gouvernementales en raison du non-respect de la loi sur la TPS par le Fournisseur.

ii. Si le chiffre d'affaires total du fournisseur au cours d'un exercice dépasse cinq crores de roupies, votre fournisseur doit mentionner le code IRN et QR sur toutes les factures émises à l'entreprise, sinon mentionner la déclaration comme : "Notre chiffre d'affaires total ne dépasse pas la limite prescrite, nous ne sommes donc pas tenus d'émettre une facture conformément à la sous-règle 4, règle 48 des règles centrales de taxe sur les produits et services 2017."

11. CLAUSE LÉGALE

L'acceptation de l'une des marchandises ne déchargera pas le fournisseur de sa responsabilité pour les dommages ou en partie de tout contrat ou autre recours légal en cas de violation des conditions ou de la garantie contenues dans les présentes ou implicites par la loi en Inde.

12. La Société ne sera en aucun cas responsable de l'inexécution totale ou partielle du contrat ou de tout retard dans l'exécution de celui-ci à la suite d'une grève, d'un manque de main d'œuvre ou d'un lock-out, d'une panne ou d'un accident de machinerie ou de tout autre accident de quelque nature que ce soit. et toutes causes de quelque nature que ce soit indépendantes de la volonté de la Société. Dans de telles circonstances, la Société se réserve le droit de résilier le contrat en tout ou en partie.

13. Tout problème découlant de ce contrat sera soumis au tribunal compétent de Nagpur.